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Conditions Générales de Vente

Accès aux fichiers commercialisés par EUROPROGRES

L’accès aux adresses des fichiers commercialisés par la Société EUROPROGRES implique les conditions suivantes :

  1. Facturation sur la base des adresses brutes fournies en entrée (pas d’abattement pour déduplication).
  2. Minimum de facturation : 10.000 adresses par fichier.
  3. Frais de livraison en sus pour certains fichiers.
  4. Soumission préalable du message de prospection pour accord.
  5. Délai de fourniture des adresses : 1 à 2 semaines.
  6. Déduplication possible chez les S.S.I.I. ayant l’agrément de la Société EUROPROGRES.
  7. Remboursement des N.P.A.I.s. : valeur locative de l’adresse au delà de 5% de retours.
  8. Les tarifs d’asiles-colis concernent des documents inférieurs à 10 grammes.

Conditions Générales de Vente

1. SUPREMATIE

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées de location prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

2. PROPOSITIONS

A défaut de mention particulière, toutes propositions de location d’EUROPROGRES ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission.

3. COMMANDES

Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales de location.

4. MISE A DISPOSITION

La convention de mise à disposition des adresses concerne uniquement un droit d’usage accordé par EUROPROGRES au client, n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément.

L’utilisation des informations n’est possible que dans le cadre d’une location et pour une seule campagne publicitaire, sauf stipulation contraire.

La notion de campagne publicitaire s’entend d’un seul envoi de message.

5. LIVRAISON

La location comprend une livraison selon les modalités arrêtées dans les conditions particulières.

6. DELAIS

Les délais sont définis à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d’EUROPROGRES ne pourra être engagée pour non respect desdits délais.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause. Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

7. CHOIX

Le choix des fichiers est effectué par le client seul, sur la base des informations figurant dans le catalogue d’EUROPROGRES. EUROPROGRES pourra fournir au client, sur demande particulière, une assistance au choix.

A défaut d’une telle demande, le client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des fichiers et l’adéquation de ces fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. A aucun moment, EUROPROGRES n’est responsable du choix des sélections, de l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, de l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le client.

8. SUPPORTS

Les caractéristiques des supports sont définies dans les conditions particulières. Lorsque les fichiers sont remis sous forme de bande magnétique, le client s’engage à restituer ou faire restituer les supports d’adresses dans les dix jours de la fin de la location.

9. PRIX

Les prix sont définis dans les conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’opération, seront pris en charge par le client qui s’y oblige.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’EUROPROGRES sont payables dans les trente jours suivant la date de livraison des adresses.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause « RESILIATION », l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

10. MESSAGE

Le client assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité d’EUROPROGRES ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le client s’interdit tout envoi contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou ne correspondant pas à une finalité économique.

EUROPROGRES exige, préalablement à toute opération, communication du message qui sera envoyé. La non opposition à l’envoi du message ne dégage en aucun cas le client de sa responsabilité et n’a pas pour effet de modifier le régime de la responsabilité propre à EUROPROGRES.

11. GARANTIE

A l’exception de la garantie des retours postaux, EUROPROGRES ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, en ce qui concerne les adresses mises à disposition.

12. DEDUPLICATION

Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support magnétique, se feront aux risques et périls du client.

A ce titre, le client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des fichiers et de leur acheminement.

Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.

Le client garantit la sécurité du fichier mis à sa disposition conformément à la Loi Informatique, Fichiers et Libertés et aux règles de l’art en vigueur.

13. REGLEMENTATION

Il appartient au client de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l’utilisation des fichiers. EUROPROGRES déclare

que les fichiers qu’il commercialise ont fait l’objet d’une déclaration par leur propriétaire à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

14. PROPRIETE

La société EUROPROGRES est soit propriétaire des fichiers qu’elle commercialise, soit détentrice d’un droit de commercialisation. Il appartient au client de respecter ce droit.

Le client s’interdit tout acte de disposition et d’utilisation des fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées. Le client déclare n’avoir aucune revendication à émettre sur lesdits fichiers et ne disposer que d’un droit précaire d’utiliser dans le cadre des présentes conditions.

Les informations figurant dans les fichiers ne pourront être ultérieurement utilisées par le client qu’en cas de réponse des destinataires aux messages que ce dernier aura envoyés.

15. RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par EUROPROGRES si elle est effectuée dans une période supérieure à un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée dans ledit délai à EUROPROGRES par lettre recommandée avec accusé de réception.

EUROPROGRES s’engage à rembourser au client les adresses qui feraient l’objet d’un retour postal lorsque le taux de retour est supérieur à 5%.

Le remboursement s’effectue sur la base d’une fois la valeur facturée.

Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à EUROPROGRES les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai inférieur à trois mois à compter de la mise à disposition des adresses. Au-delà du terme de trois mois, le client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

16. RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que EUROPROGRES est soumis à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité d’EUROPROGRES est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.

En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’EUROPROGRES seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à EUROPROGRES pour la prestation ayant motivé la responsabilité d’EUROPROGRES.

En aucun cas, EUROPROGRES n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’EUROPROGRES.

17. AGREMENT

En tout état de cause, les prestataires de service qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage, devront être agréés préalablement par EUROPROGRES.

EUROPROGRES se réserve le droit discrétionnaire de refuser tout prestataire de service pour effectuer les opérations susvisées, sans avoir à motiver son refus au client.

Lorsque les prestations de traitement informatique ainsi que de routage sont effectuées par une société ayant fait l’objet de l’agrément d’EUROPROGRES, le client garantit que l’utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée.

18. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

19. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat.

Le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis dans les cas de commencement et de survenance de tout événement relevant de l’insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire similaire concernant le client.

20. INTEGRALITE DU CONTRAT

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.

21. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

22. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution et l’interprétation du présent contrat sont régies par la Loi Française.

En cas de difficultés entre les parties et nonobstant des droits relatifs de chacune des parties, le client s’engage à remettre ou à faire remettre à première demande à EUROPROGRES les fichiers d’adresses objet du présent contrat.

A ce titre, et plus généralement pour l’exécution et l’interprétation des présentes et de leurs suites, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

23. DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.