CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans les relations entre la société BASE PLUS SAS pour ses activités réalisées sous la marque EUROPROGRES (ci-après « EUROPROGRES ») et tout client/annonceur (ci-après désigné le « CLIENT »).

Les présentes CGV couvrent toute commande du CLIENT pour réalisation par EUROPROGRES dans le cadre (i) de son activité de courtage en location de données postales et/ou téléphoniques (ci-après le « Fichier ») et (ii) de son activité d’achats d’espaces publicitaires pour le compte d’annonceurs.

Le CLIENT devra accuser réception « pour acceptation sans réserve » de toutes les stipulations de la confirmation de commande par écrit ou procéder à la signature électronique de la confirmation de commande sous 5 jours ouvrés (ci après « Confirmation de commande »). A défaut de retour dans le délai imparti, la commande et les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve.

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au CLIENT. D’une manière générale, les conditions générales du CLIENT, annexées ou non à ses documents commerciaux, ne lient EUROPROGRES que si celui-ci les a expressément et préalablement acceptées. Les présentes CGV et les conditions particulières de la commande exprime l’intégralité des obligations des parties (ensemble dénommé le « Contrat »).

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. COMMANDE

Les présentes CGV couvrent toute commande émise par CLIENT et réalisée par EUROPROGRES, pour le compte et sur instruction du CLIENT tel que prévu au sein de la Confirmation de commande. Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales. Les conditions particulières seront précisées dans la Confirmation de commande.

EUROPROGRES est tenu d’exécuter sa mission de manière professionnelle et avec tout le soin requis dans le respect des règles de l’art et normes en usage dans la profession, et conformément aux dispositions du Contrat. Toutefois, EUROPROGRES ne peut garantir que les Fichiers sont exemptes d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

EUROPROGRES est autorisé, en tant que courtier, à émettre des bons de commande auprès de fournisseurs pour la réalisation de la commande du CLIENT comme prévu dans la Confirmation de commande.

3. MISE A DISPOSITION

En cas de mise à disposition de Fichiers, il s’agit uniquement d’un droit d’usage accordé au CLIENT, et n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément. L’utilisation des informations n’est possible que dans le cadre d’une location et pour une seule campagne de communication, sauf stipulation contraire. La notion de campagne publicitaire s’entend d’un seul envoi de message.

La location comprend une livraison selon les modalités arrêtées dans la Confirmation de commande, à savoir auprès du tiers de confiance du CLIENT

Les Fichiers ne pourront en aucun cas être intégrés dans le système d’information du CLIENT à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le CLIENT.

4. DELAI

Les délais sont définis à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d’EUROPROGRES ne pourra être engagée pour non-respect desdits délais. Il appartient au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause. Le CLIENT renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

5. CHOIX

Le choix des Fichiers est effectué par le CLIENT seul, sur la base des informations figurant dans le catalogue d’EUROPROGRES. EUROPROGRES agît strictement pour le compte et sur les instructions du CLIENT suivants les caractéristiques des informations sollicitées par le CLIENT et conformément aux modalités de livraison émises par le CLIENT.

EUROPROGRES pourra fournir au CLIENT, sur demande particulière, une assistance au choix. A défaut d’une telle demande, le CLIENT est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité et l’adéquation des Fichiers et/ou espaces publicitaires, compte tenu de son message. A aucun moment, EUROPROGRES n’est responsable du choix des sélections, critères, formats, de l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, de l’adéquation des Fichiers et/ou espaces publicitaires aux objectifs que souhaite atteindre le CLIENT.

6. PRIX

Les prix sont définis dans la Confirmation de commande. Ils s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’opération, seront pris en charge par le CLIENT qui s’y oblige.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’EUROPROGRES sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Toutefois suivant la nature et l’importance des travaux, un acompte pourra être imposé à la commande. Toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant du montant total de la prestation prévu au sein de la Confirmation de commande.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.

De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui restent dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

7. MESSAGE

Le CLIENT assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité d’EUROPROGRES ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le CLIENT s’interdit tout traitement contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et non conforme à la législation en vigueur. Le CLIENT doit strictement respecter la finalité pour laquelle les données ont été collectées. Aucune des données ne peut faire l’objet de prospection à caractère politique.

8. CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation préalable écrite de l’autre partie, toute information orale ou écrite, transmise tant avant la date de la commande qu’après celle-ci, quel que soit sa nature ou son support, relative notamment à l’une des parties ou à ses sociétés affiliées, leurs technologies, leurs activités, leurs données, leurs produits, leurs projets ainsi que tout document contractuel, ne peuvent pas être divulgués, reproduits, exploités, divulgués, adaptés, modifiés ou cédés sans l’autorisation de l’autre partie. Leur utilisation est limitée aux strictes fins d’exécution du contrat. Il est précisé que la commande, la nature et le contenu du contrat et l’opération concernée constituent des informations confidentielles. Les obligations prévues au présent article survivent après expiration ou résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause tant que les informations confidentielles concernées ne sont pas tombées dans le domaine public et ce, sans faute ou négligence de l’une des parties ou d’un tiers destinataire d’informations confidentielles.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), dont l’application est effective à compter du 25 mai 2018, entraîne des obligations devant être respectées dans le cadre du Contrat.

EUROPROGRES garantit à son CLIENT que les données fournies par ses partenaires fournisseurs (ci-après « FOURNISSEUR ») sont conformes au RGPD. Les FOURNISSEURS d’EUROPROGRES restent seuls responsables de la licéité de la collecte des Fichiers. Lesdits FOURNISSEURS s’engagent lors de l’acceptation du bon de commande d’EUROPROGRES pour le compte du CLIENT, à respecter l’ensemble des obligations leur incombant à ce titre et précisément en acceptant les Conditions Générales d’Achat d’EUROPROGRES par lesquelles chaque FOURNISSEUR certifie que les Fichiers objet de la location ont été constitués en conformité avec la Règlementation applicable, tant au niveau de la finalité, que de la base légale et de collecte.

Le CLIENT pour sa part, s’engage à traiter les données selon les règles légales en vigueur en sa qualité de Responsable de traitement, et s’engage notamment sur les points suivants :
– N’utiliser le Fichier loué que pour sa campagne définie au sein de la Confirmation de commande, ce dans le strict respect de la finalité pour laquelle les données ont été collectées ;
– Prendre toutes précautions utiles pour que la sécurité des Fichiers soit assurée afin d’éviter toute destruction, perte, altération, révélation, accès non autorisé et toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Fichiers et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles objet du présent contrat, y compris pour les données transférées à son prestataire de traitement informatique et/ou à son routeur (Tiers de confiance) ;
– A donner toutes les informations requises lors de la première communication en accord avec l’article 14 du RGPD et en conformité avec les préconisations de la CNIL.

Plus précisément, le CLIENT est responsable de tout traitement effectué par un de ses prestataires, à savoir son prestataire informatique et/ou son routeur désigné sur la Confirmation de commande et auprès duquel les Fichiers sont livrés par le FOURNISSEUR sur instruction du CLIENT dans le cadre de la campagne marketing indiquée au sein de la Conformation de commande.

Un contrat de sous-traitance signé par le CLIENT et son sous-traitant devra reprendre les obligations de sécurité et de confidentialité telles que précisées par les articles 28 et 32 du RGPD. Le CLIENT garantit que l’utilisation des Fichiers sera effectuée par ses prestataires sous-traitants conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le CLIENT déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée.

Il est rappelé qu’EUROPROGRES n’a pas accès aux Fichiers. Les Fichiers sont transmis par le FOURNISSEUR directement au Tiers de confiance du CLIENT pour traitement par le CLIENT, responsable de traitement. Il est expressément entendu qu’EUROPROGRES n’opère pas de traitement de données personnel au sens du RGPD.

10. PROSPECTION TELEPHONIQUE

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose aux professionnels l’obligation d’utiliser des Fichiers expurgés des numéros des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (service BLOCTEL) pour toute prospection téléphonique commerciale effectuée à compter du 1er juillet 2016.

Les exceptions à cette règle sont :
>une relation contractuelle préexiste entre le client et le consommateur ;
>la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
>le client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;
>le client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;
>le consommateur souhaite être recontacté par le client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

EUROPROGRES garantit au CLIENT que les Fichiers loués par son intermédiaire dans le but d’effectuer une campagne de prospection téléphonique ont été confrontés au service BLOCTEL depuis moins de 30 jours.

Il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer du respect des obligations lui incombant lors des étapes ultérieures de sa campagne de prospection téléphonique. EUROPROGRES ne pouvant en aucun cas être tenu comme responsable d’une plainte ou d’une mise en responsabilité à ce sujet. Pour plus d’information : http://www.bloctel.gouv.fr/

11. PROPRIETE

Le CLIENT s’interdit tout acte de disposition et d’utilisation des Fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées. Le CLIENT déclare n’avoir aucune revendication à émettre sur lesdits Fichiers et ne disposer que d’un droit précaire d’utilisation dans le cadre des présentes conditions. Les informations figurant dans les Fichiers ne pourront être ultérieurement utilisées par le CLIENT qu’en cas de réponse des destinataires aux messages que ce dernier aura envoyés.

12. RECLAMATION
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par EUROPROGRES si elle est effectuée dans une période supérieure à un mois à compter de la mise à disposition des Fichiers. Toute réclamation devra être notifiée dans ledit délai à EUROPROGRES par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement s’effectue sur la base d’une fois la valeur facturée. Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à EUROPROGRES les données avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois. Au-delà, le CLIENT est présumé de manière irréfragable avoir renoncé à demander le remboursement desdites données.

Il est expressément convenu que le taux de PND ou de faux numéros de téléphone ne doit pas dépasser 7% du Fichier global livré dans le cadre de la commande. EUROPROGRES s’engage au remboursement des adresses en PND ou faux numéros de téléphone situés au-delà du taux susmentionné.

13. RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’EUROPROGRES est soumis à une obligation de moyens. En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’EUROPROGRES seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le CLIENT à EUROPROGRES pour la commande ayant motivé la responsabilité d’EUROPROGRES. En aucun cas, EUROPROGRES n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

Il est expressément convenu qu’EUROPROGRES ne s’engage sur aucune garantie de performance, et ne peut pas être tenu responsable à ce titre.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’EUROPROGRES.

Le CLIENT est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers à la suite de l’utilisation des Fichiers mis à disposition par EUROPROGRES quel qu’en soit le motif. Notamment, le CLIENT est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de données à caractère personnel, à l’informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.

Chacune des parties déclare être titulaire des assurances nécessaires pour couvrir les conséquences financières des responsabilités qu’elle encourt dans l’exécution du Contrat. Ces assurances devront être maintenues pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

14. FORCE MAJEURE

Lorsque l’une des parties entendra se prévaloir d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il devra faire connaître à l’autre partie, par écrit et sans délai, tous les éléments justifiant l’impossibilité qu’il a de respecter ses engagements et les conséquences qu’il prévoit sur l’exécution du contrat. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement.

15. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du litige, sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après les « CGA ») s’appliquent dans les relations entre tout fournisseur ou prestataire (ci-après désigné le « FOURNISSEUR ») et la société BASE PLUS SAS, pour ses activités réalisées sous la marque EUROPROGRES (ci-après « EUROPROGRES »). Les présentes CGA couvrent tout bon de commande (ci-après « Commande ») émis par EUROPROGRES dans le cadre (i) de son activité de courtage en location de données postales et/ou téléphoniques par lequel le FOURNISSEUR s’engage à fournir un ensemble de données collectées conformément aux exigences légales (ci-après le « Fichier ») et (ii) de son activité d’achats d’espaces publicitaires pour le compte d’annonceurs par lequel le FOURNISSEUR s’engage à fournir les espaces publicitaires et à assurer la diffusion du message publicitaire dudit annonceur, ce conformément aux critères définis dans la Commande.

La Commande est réalisée par EUROPROGRES pour le compte et sur les instructions de l’annonceur dont l’identité est visée expressément au sein de la Commande (ci-après « CLIENT »), ce dans le cadre d’une action marketing du CLIENT explicitement indiquée dans la Commande (nommée « Action »).

L’acceptation de la Commande par le FOURNISSEUR entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes CGA (désignées ensemble le « Contrat »). Toutes réserves, de quelque nature qu’elles soient, formulées par le FOURNISSEUR lors de l’acceptation de la Commande devront être émises dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après réception de la Commande et faire l’objet d’une acceptation préalable expresse et écrite d’EUROPROGRES pour être réputées applicables. Le FOURNISSEUR devra accuser réception « pour acceptation sans réserve » de toutes les stipulations
de la Commande par écrit ou procéder à la signature électronique de la Commande sous 5 jours ouvrés. A défaut de retour dans le délai imparti, la Commande et les présentes CGA sont réputées acceptées sans réserve.

D’une manière générale, les conditions générales de vente du FOURNISSEUR, annexées ou non à ses documents commerciaux, ne lient EUROPROGRES que si celui-ci les a expressément et préalablement acceptées.

En cas d’acceptation réciproque des conditions générales du FOURNISSEUR et d’EUROPROGRES, les CGA d’EUROPROGRES sont réputées garder toute leur force dans la limite des dispositions contraires des CGV du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR est expressément informé du caractère négociable des CGA d’EUROPROGRES. Le fait que EUROPROGRES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR est tenu d’exécuter sa mission de manière professionnelle et avec tout le soin requis dans le respect des règles de l’art et normes en usage dans la profession, et conformément aux dispositions du Contrat et aux critères définis dans le Commande. En particulier, le FOURNISSEUR s’engage à une obligation de résultat sur le respect des critères de qualité des Fichiers transmis à EUROPROGRES et des insertions en cas d’achats d’espaces, ainsi que sur les délais de livraison convenus au sein de la Commande.

Il est expressément convenu que le taux de PND ou de faux numéros de téléphone ne doit pas dépasser 7% du Fichier global livré dans le cadre d’une Commande. Le FOURNISSEUR s’engage au remboursement des adresses en PND ou faux numéros de téléphone situés au-delà du taux susmentionné. Le remboursement des adresses constatées au-delà du taux maximum ci-dessus fixé, sera calculé sur la base de leur coût unitaire mentionné dans la Commande.

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour EUROPROGRES une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté. Tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution du Contrat, doit être signalé immédiatement à EUROPROGRES par écrit à l’adresse suivante contact@europrogres.fr. EUROPROGRES pourra facturer au FOURNISSEUR des pénalités non libératoires d’un montant de 0,5 % du montant global H.T de la Commande par jour de retard, et plafonnées à 10 % de ce montant. Le règlement de ces pénalités sera effectué sur facturation du CLIENT le cas échéant.

3. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes. Les factures seront émises au nom de la société signataire du Contrat tel que prévu à l’article 1 et adressées à l’adresse postale indiquée au recto de la Commande ou à l’adresse électronique adv@europrogres.fr. La facture devra mentionner impérativement la référence de la Commande et être conforme aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce. En cas de livraison simultanée de plusieurs Commandes, il sera indispensable d’établir des factures séparées pour chaque Commande. Toute facture incomplète ou erronée sera retournée au FOURNISSEUR et le délai de paiement mentionné ci-après sera suspendu le temps de la régularisation.

Le CLIENT paiera le FOURNISSEUR par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture conforme. En cas de non-paiement dans le délai imparti, il sera appliqué un taux de pénalité de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, assorti d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

En cas de défaillance du CLIENT dans le cadre du règlement de l’opération objet du Contrat à EUROPROGRES, le FOURNISSEUR accepte de convenir d’un accord amiable avec EUROPROGRES prenant en compte le préjudice subi par ce dernier.

4. ASSURANCE

Le FOURNISSEUR déclare être titulaire des assurances nécessaires pour couvrir les conséquences financières des responsabilités qu’il encourt dans l’exécution du Contrat, à raison des dommages matériels et immatériels, directs et/ou indirects, pouvant intervenir du fait ou à l’occasion de la réalisation du Contrat. Le FOURNISSEUR s’engage à transmettre à EUROPROGRES son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle à la signature du Contrat, et chaque année sur demande du CLIENT en cas de prestations récurrentes entre les Parties. Ces assurances devront être
maintenues pendant toute la durée d’exécution du Contrat.

5. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment par l’une des parties en cas de manquement caractérisé de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant 10 jours ouvrés à compter de la réception de la notification, ce sans préjudice pour la partie lésée de demander à la partie défaillante des dommages et intérêts au titre des éventuels préjudices qu’elle aurait subi.

En cas de résiliation aux torts du FOURNISSEUR, EUROPROGRES a la faculté de désigner un nouveau fournisseur pour poursuivre les prestations interrompues sans que cela réduise la responsabilité du FOURNISSEUR de quelque manière que ce soit. Dans tous les cas, les charges supplémentaires résultant de l’intervention du fournisseur nouvellement désigné sont à la charge du FOURNISSEUR défaillant.

6. FORCE MAJEURE

Lorsque le FOURNISSEUR entendra se prévaloir d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, il devra faire connaître à EUROPROGRES, par écrit et sans délai, tous les éléments justifiant l’impossibilité qu’il a de respecter ses engagements et les conséquences qu’il prévoit sur l’exécution du Contrat. La grève interne ne constitue pas un cas de force majeure au sens du présent article. En cas de force majeure, les obligations du Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution de la Commande pendant une durée supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs, EUROPROGRES pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception au FOURNISSEUR la résiliation immédiate de tout ou partie de la Commande, sans qu’il y ait lieu à indemnisation.

7. CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation préalable écrite de l’autre Partie, toute information orale ou écrite, transmise tant avant la date de la Commande qu’après celle-ci, quel que soit sa nature ou son support, relative notamment à l’une des Parties ou à ses sociétés affiliées, leurs technologies, leurs activités, leurs données, leurs produits, leurs projets ainsi que tout document contractuel, ne peuvent pas être divulgués, reproduits, exploités, divulgués, adaptés, modifiés ou cédés sans l’autorisation de l’autre Partie. Leur utilisation est limitée aux strictes fins d’exécution du Contrat. Il est précisé que la Commande, la nature et le contenu du Contrat et l’Action projetée constituent des informations confidentielles. Les obligations prévues au présent article survivent après expiration ou résiliation du Contrat quelle qu’en soit la cause tant que les informations confidentielles concernées ne sont pas tombées dans le domaine public et ce, sans faute ou négligence de l’une des Parties ou d’un tiers destinataire d’informations confidentielles.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le FOURNISSEUR garantit, au sens de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données ainsi que de tout texte subséquent, être titulaire, soit des droits d’auteur afférents à sa base de données et à toutes ses composantes, soit d’une licence de commercialisation de certaines données y figurant.

Le FOURNISSEUR garantit EUROPROGRES qu’à l’occasion de l’exécution de la Commande, aucun droit de tiers n’a été violé. Il s’engage donc à indemniser EUROPROGRES pour toute réclamation, ou action exercée par le bénéficiaire d’un droit de propriété intellectuelle, et à dédommager EUROPROGRES des frais et indemnités qui pourraient être mis à sa charge à quelque titre que ce soit.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), dont l’application est effective à compter du 25 mai 2018, entraîne des obligations devant être respectées dans le cadre du Contrat. Le FOURNISSEUR reconnait que le non-respect de la Règlementation applicable est de nature à entrainer la résiliation immédiate du Contrat à ses torts et frais exclusifs.

▪ Légalité des Fichiers du FOURNISSEUR :

Le FOURNISSEUR certifie que les Fichiers objet de la location ont été constitués en conformité avec la Règlementation applicable, tant au niveau de la finalité, que de la base légale et de collecte. Le FOURNISSEUR est seul responsable de la licéité de la collecte et des traitements des Fichiers. A ce titre, le FOURNISSEUR s’engage à :
– Fournir des Fichiers strictement nécessaires à l’accomplissement des prestations dans le cadre de la finalité visée et à veiller à ce que les données soient uniquement celles requises pour le traitement ;
– Garantir que le traitement des données à caractère personnel est fondé sur une des bases légales autorisées par la Règlementation applicable et la licéité du traitement afférent ;
– S’assurer du respect des droits des personnes physiques au regard de la Règlementation applicable et notamment du respect des obligations d’informations applicables au responsable de traitement, ce que les Fichiers soient constitués de données collectées de manière directe ou indirecte par le FOURNISSEUR ; la finalité du traitement et le transfert des données à des tiers partenaires devant être porté à la connaissance des personnes concernées, celles-ci devant être informées des catégories de destinataires des données ;
– Garantir que les personnes concernées sont informées de leurs droits, notamment du droit d’opposition au traitement et au transfert de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie non électronique, et que celles-ci ont été mises en mesure de s’y opposer de manière simple et gratuite ;
– S’assurer de la gestion des exercices de droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition) dans le respect de la Règlementation applicable ;
– Assurer la suppression, dans les plus brefs délais, des données concernées suite notamment à l’exercice par une personne physique de son droit de de suppression ou d’opposition dans les conditions prévues par la Règlementation applicable ;
– Respecter le principe de limitation des durées de conservation des données conformément à la Règlementation applicable et aux recommandations de la CNIL.

▪ Protocole d’échange des Fichiers sécurisé :

Le FOURNISSEUR livre les Fichiers objet de la Commande au prestataire informatique ou au routeur agréé du CLIENT, tiers de confiance, désigné expressément par ce dernier dans la Commande (ci-après « Tiers de Confiance »).

▪ Engagements d’EUROPROGRES dans le traitement des Fichiers :

EUROPROGRES s’engage sur les points suivants :
– Le Fichier loué sera utilisé strictement pour les besoins du CLIENT visé dans la Commande, à savoir que la transmission dudit Fichier est réalisée par le FOURNISSEUR au Tiers de Confiance du CLIENT, ce dans le strict respect de la finalité pour laquelle les données ont été collectées ;
– EUROPROGRES s’engage à collaborer avec le FOURNISSEUR, dans la mesure du possible, dans le cadre de la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées, et à faire remonter au FOURNISSEUR toute demande d’exercice de droits émanant de personnes dont les données ont été louées dans le cadre du présent Contrat dont il aurait connaissance ;
– Collaborer avec le FOURNISSEUR en cas de violation de données à caractère personnel ou de réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données, dans la mesure du possible en sa qualité de courtier ;
– Prendre toutes précautions utiles auprès du CLIENT pour que la sécurité des Fichiers soit assurée afin d’éviter toute destruction, perte, altération, révélation, accès non autorisé et toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Fichiers ;
– S’engage à ce que les données soient traitées dans le respect des délais de conservation légaux.
Il est rappelé qu’EUROPROGRES n’a pas accès aux Fichiers. Les Fichiers sont transmis par le FOURNISSEUR directement au Tiers de Confiance du CLIENT pour traitement par le CLIENT, responsable de traitement. Il est expressément entendu qu’EUROPROGRES n’opère pas de traitement de données personnel au sens du RGPD.

10. TRANSFERT – CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le FOURNISSEUR ne pourra pas transférer, céder ou sous-traiter, totalement ou partiellement, les droits et obligations du Contrat, sans autorisation préalable écrite d’EUROPROGRES. Dans le cas d’une sous-traitance autorisée, le FOURNISSEUR demeure seul responsable vis-à-vis du CLIENT de la complète et parfaite exécution du Contrat par ses sous-traitants.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires à compter de la survenance du litige, sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.

Aucune réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *