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Conditions Générales de Vente

 

1. SUPREMATIE

Les clauses figurant dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées de location prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au client.

2. OBJET

Les Présentes constituent les Conditions Générales de Vente qui ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition de données et leur utilisation tel que défini dans les paragraphes ci-dessous

3. PROPOSITION ET COMMANDES

A défaut de mention particulière, toutes propositions de location d’EUROPROGRES ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d’émission.

Toutes les commandes sont effectuées aux présentes conditions générales de location.

Les conditions particulières seront précisées dans la commande s’il y lieu.

4. MISE A DISPOSITION

La convention de mise à disposition des données concerne uniquement un droit d’usage accordé par EUROPROGRES au client, n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément.

L’utilisation des informations n’est possible que dans le cadre d’une location et pour une seule campagne de communication, sauf stipulation contraire. La notion de campagne publicitaire s’entend d’un seul envoi de message.

Les données ne pourront en aucun cas être intégrées dans le système d’information du client à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le client.

5. LIVRAISON

La location comprend une livraison selon les modalités arrêtées dans les conditions particulières.

6. DELAIS

Les délais sont définis à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité d’EUROPROGRES ne pourra être engagée pour non respect desdits délais.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires en relation avec la présente clause. Le client renonce de manière expresse, à toute demande de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, en cas de retard.

7. CHOIX

Le choix des fichiers est effectué par le client seul, sur la base des informations figurant dans le catalogue d’EUROPROGRES. EUROPROGRES pourra fournir au client, sur demande particulière, une assistance au choix.

A défaut d’une telle demande, le client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des fichiers et l’adéquation de ces fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. A aucun moment, EUROPROGRES n’est responsable du choix des sélections, de l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, de l’adéquation des fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le client.

8. QUALITE

EUROPROGRES apporte tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois, EUROPROGRES ne peut garantir que les Données sont exemptes d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

9. PRIX

Les prix sont définis dans les conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes. Les frais et taxes en vigueur au jour de l’opération, seront pris en charge par le client qui s’y oblige.

Sauf stipulation contraire, toutes les factures d’EUROPROGRES sont payables dans les trente jours suivant la date de livraison des adresses.

Toutefois suivant la nature et l’importance des travaux, un acompte de 30% pourra être demandé à la commande.

Toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande.

Le taux des pénalités exigibles au jour suivant la date de règlement des factures est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En application de l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce, tout retard dans le paiement des factures rend en outre son débiteur redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros en plus des pénalités de retard susmentionnées et ne saurait exclure une demande d’indemnisation judiciaire.
De convention expresse, le défaut de paiement à échéance, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu.

10. MESSAGE

Le client assume la responsabilité totale du message. Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme. En aucun cas, la responsabilité d’EUROPROGRES ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le client s’interdit tout envoi contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et non conforme à la législation en vigueur.

EUROPROGRES exige, préalablement à toute opération, communication du message qui sera envoyé. La non opposition à l’envoi du message ne dégage en aucun cas le client de sa responsabilité et n’a pas pour effet de modifier le régime de la responsabilité propre à EUROPROGRES.

11. CONFORMITE RGPD – DONNEES PERSONNELLES

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), dont l’application est effective à compter du 25 mai 2018, entraîne des obligations à respecter par les Parties. Celles-ci s’engagent à traiter les données personnelles conformément aux règles fixées par le RGPD, notamment :

EUROPROGRES garantit à son client que les données fournies par ses Partenaires sont conformes au RGPD. Les dits Partenaires s’engagent lors de l’acceptation de la commande d’EUROPROGRES pour le compte du client, à respecter l’ensemble des obligations leur incombant à ce titre et précisément en signant une charte de conformité jointe à la commande.

Europrogres a nommé un DPO qui peut être joint soit par courrier à l’adresse suivante : Europrogres – DPO – 13 rue Jacobi NETTER – 67200 Strasbourg, soit par email à l’adresse info[@]europrogres.fr.

Le client pour sa part, s’engage à traiter les données selon les règles légales en vigueur, plus précisément :

A utiliser les données pour la finalité définie par la commande.

A donner toutes les informations requises lors de la première communication en accord avec l’article 14 du RGPD et en conformité avec les préconisations de la CNIL.

A remonter à EUROPROGRES toute demande d’information, de modification, limitation et/ou de suppression émanant de personnes dont les adresses ont été louées dans le cadre du présent contrat.

A transmettre à EUROPROGRES les coordonnées de son DPO s’il en a nommé un.

A ne pas transférer les données hors UE sans l’accord d’EUROPROGRES.

A assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles objet du présent contrat, y compris pour les données transférées à son prestataire de traitement informatique et/ou à son routeur.

Plus précisément, le client est responsable de tout traitement effectué par un de ses prestataires. Un contrat de sous-traitance signé par le client et son sous-traitant devra reprendre les obligations de sécurité et de confidentialité telles que précisées par les articles 28 et 32 du RGPD.

Il est rappelé que ces clauses imposent au minimum une garantie des points suivants :

Toutes mesures nécessaires au respect de la confidentialité des informations et documents transmis.

Mesures de sécurités organisationnelles : sensibilisation des utilisateurs, gestion des droits et des habilitations des utilisateurs, gestion des accès aux données.

Mesures de protection du système d’information et des locaux : réseau protégé sans exposition vers l’extérieur et gestion des droits d’accès aux locaux.

Sécurisation des flux pour les échanges de données.

Notification des violations de données : en avertir EUROPROGRES au plus tard dans un délai maximum de 24 h après en avoir pris connaissance.

Destruction des données : il est entendu que les modalités de destruction des données objet du présent contrat sont définies aux conditions particulières jointes à la commande.

Les sociétés traitant les données pour le compte du client devront être agrées par EUROPROGRES, le client garantissant que l’utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d’utilisation non autorisée.

12. PROSPECTION TELEPHONIQUE

La loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose aux professionnels l’obligation d’utiliser des fichiers expurgés des numéros des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (service BLOCTEL) pour toute prospection téléphonique commerciale effectuée à compter du 1er juillet 2016.

Les exceptions à cette règle sont :

une relation contractuelle préexiste entre le Client et le Consommateur ;

la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;

le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;

le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;

le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

EUROPROGRES garantit au client que les fichiers loués par son intermédiaire dans le but d’effectuer une campagne de prospection téléphonique ont été confrontés au service BLOCTEL depuis moins de 30 jours (la date de traitement étant notée sur la confirmation de commande).

Il est de la responsabilité du client de s’assurer du respect des obligations lui incombant lors des étapes ultérieures de sa campagne de prospection téléphonique, notamment du délai de 30 jours entre la dernière confrontation au service BLOCTEL et la prospection téléphonique.

EUROPROGRES ne pouvant en aucun cas être tenu comme responsable d’une plainte déposée contre le client à ce sujet.

Pour plus d’information : http://www.bloctel.gouv.fr/

13. PROPRIETE

La société EUROPROGRES est soit propriétaire des fichiers qu’elle commercialise, soit détentrice d’un droit de commercialisation. Il appartient au client de respecter ce droit.

Le client s’interdit tout acte de disposition et d’utilisation des fichiers dans un cadre extérieur à celui visé dans les présentes conditions générales et dans les conditions particulières associées. Le client déclare n’avoir aucune revendication à émettre sur lesdits fichiers et ne disposer que d’un droit précaire d’utiliser dans le cadre des présentes conditions.

Les informations figurant dans les fichiers ne pourront être ultérieurement utilisées par le client qu’en cas de réponse des destinataires aux messages que ce dernier aura envoyés.

14. RECLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte par EUROPROGRES si elle est effectuée dans une période supérieure à un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée dans ledit délai à EUROPROGRES par lettre recommandée avec accusé de réception.

EUROPROGRES s’engage à rembourser au client les adresses qui feraient l’objet d’un retour postal lorsque le taux de retour est supérieur à 5%.

Le remboursement s’effectue sur la base d’une fois la valeur facturée.

Pour que le client puisse bénéficier de ce droit à remboursement, il doit obligatoirement remettre à EUROPROGRES les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai inférieur à trois mois à compter de la mise à disposition des adresses. Au-delà du terme de trois mois, le client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement desdites adresses.

15. RESPONSABILITE

Dans le cadre des présentes, les parties conviennent qu’EUROPROGRES est soumis à une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité d’EUROPROGRES est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement.

En cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts mis à la charge d’EUROPROGRES seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le client à EUROPROGRES pour la prestation ayant motivé la responsabilité d’EUROPROGRES.

En aucun cas, EUROPROGRES n’est responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge d’EUROPROGRES.

Toutefois Le Client est seul responsable des conséquences et/ou réclamations émanant de tiers suite à l’utilisation des Données mises à disposition par EUROPROGRES quel qu’en soit le motif. Notamment, le Client est seul responsable des manquements à la législation en vigueur relative au traitement de données à caractère personnel, à l’informatique, aux libertés, à la prospection directe et aux messages.

16. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français :

les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris le réseau PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

17. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre conformément au présent contrat.

Le contrat sera résilié immédiatement et automatiquement sans préavis dans les cas de commencement et de survenance de tout événement relevant de l’insolvabilité, la faillite, la dissolution, la liquidation ou toute autre procédure ou action judiciaire similaire concernant le client.

18. INTEGRALITE DU CONTRAT

La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.

19. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’exécution et l’interprétation du présent contrat sont régies par la Loi Française.

En cas de difficultés entre les parties et nonobstant des droits relatifs de chacune des parties, le client s’engage à remettre ou à faire remettre à première demande à EUROPROGRES les fichiers d’adresses objet du présent contrat.

A ce titre, et plus généralement pour l’exécution et l’interprétation des présentes et de leurs suites, les parties font expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Strasbourg nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21. DOMICILIATION

Les parties élisent domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs.